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Le conseil constitutionnel ne peut pas revenir sur ses décisions

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L’affaire n’est pas importante, ce qui compte c’est la raison pour laquelle la demande a été rejetée.

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Droits des étrangers, le délai de 24h après la fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence est inconsitutionnel

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Extrait :

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Non confirmé partielle de la "Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" selon le conseil constitutionnel Droit et justice

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Extraits :

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La loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur est conforme à la constitution selon le conseil constitutionnel Droit et justice

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Un sur le fait que la loi transférerait au gouvernement un pouvoir qui serait exclusivement au parlement. Or ce n'est pas le cas selon le conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Droit et justice

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Pas de condamnation sur la base d'éléments inaccessibles aux personnes accusées notamment (encore heureux). Pas de surveillance de masse des URL (de toute façon ça n'aurait pas été possible techniquement).

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Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve, la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte

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La réserve :

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